Rejet d'un pourvoi en cassation La Halle aux Vêtements (VIVARTE)

Admin Messages : 306 Date d'inscription : 14/02/2011

Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 20 octobre 2010
N°: 09-41460
Inédit au bulletin
Solution: Rejet

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