Heurres supplémentaires de ma fille

Bonjour,
Je suis apparemment la première à vous écrire !
J'ai trouvé ce forum vraiment super avec déjà une foule d'informations que je n'avais pas trouvé sur internet.
Ma fille travaille dans un magasin du groupe Vivarte.
Comme elle n'a pas le permis et que ce magasin se situe dans une zone commerciale non desservie par les bus, mon mari ou moi allons la chercher le soir à la fin de son travail.
Le magasin ferme à 19h00 et il arrive 2 à 3 fois par semaine que nous "poireautions" 40 à 50 mn devant la porte et dans une zone déserte tous les autres magasin ayant fermés. Ma fille n'a jamais récupéré ces heurs ni n'a été payée pour celle-ci.
Elle est en CDD (son troisième dans ce magasin) et elle ne dit rien car elle veut rester en bon termes car on lui promet un CDI si elle s'investit dans son travail.
Il faut dire que sa responsable ne lui laisse pas non plus le choix...
Je vais essayer de la motiver pour qu'elle réagisse. je vais lui montrer ce site en espérant qu'elle vous écrira.
En tout cas merci de l'avoir créé et je lui souhaite longue vie.
Martine L.

Salut Titine,

Je crois effectivement qu'il faut mieux que motiver ta fille c'est prendre les choses en mains !
J'ai quasiment le meme problème avec la mienne sauf que maintenant elle a le permis
Je lui ai filé ma vieille caisse et je fais plus le planton devant son magasin de m****
Mais c'est abuser il faut qu'elle fasse quelque chose !
Je vous tiendrai au courant.

Ce post n'était pas en rapport avec le sujet du forum.....

gascacougne a écrit:

ATTENTION cela n'est pas aussi simple qu'il n'y parait....

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La nouvelle règle des heures supplémentaires :

Champs d’application : tous les employeurs et salariés du secteur privé, agricole, ainsi que ceux du secteur public, ce nouveau dispositif s’ouvre à l’ensemble des salariés à temps plein comme à temps partiel.

Heures supplémentaires :

Seront considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au–delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente (article L 212-1 et L 212-5 du Code du Travail).

Heures choisies :

Les heures choisies sont les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires réglementaires ou conventionnelles. Ces heures reposent sur un accord entre le salarié et l’employeur et doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche.

Cycle de travail par modulation :

Bénéficieront aussi de ce régime :

- en cas d’organisation par cycle, les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle

- en cas de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixées par la convention ou l’accord de modulation ainsi que toutes les heures effectuées au-delà des 1607 heures.

Réduction du temps de travail sous forme de jour de repos sur une période de 4 semaines ou sur l’année :

Sont considérés comme heures supplémentaires :

- les heures excédent 35 heures sur une période de 4 semaines ; ou les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine.

- les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an.

Forfait annuel en heures :

Les salariés au forfait annuel seront visés par la réforme pour les heures effectuées au-delà des 1607 heures par an.

Forfait annuel en jour :

Pour les salariés, en forfait annuel jour, la réforme s’appliquera au-delà du plafond des 218 jours par an.

MAJORATIONS :

Fin du régime dérogatoire pour les petites entreprises :

A compter du 1er octobre 2007, les petites entreprises (- de 20 salariés), retombent dans le droit du travail commun applicable à tous les salariés :

- Majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure

- Majoration de 50% au-delà de la 43ème heure

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée initiale du contrat de travail donneront également lieu à une majoration de 25%.

Agents des services publics titulaires ou non :

Les éléments de rémunération versés à ces agents au titre des heures ou temps de travail additionnels seront fixés par décret.

Le régime fiscal de ces heures supplémentaires :

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Conséquences sur le revenu fiscal :

Le montant des revenus exonérés figurera sur la déclaration annuelle des revenus et sera intégré dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’établissement du montant de la taxe foncière et de l’habitation ainsi que pour l’octroi de certaines prestations (CAF, APL …), ainsi que pour l’application d’octroi de la prime à l’emploi !!!

Tu as été Directeur Gascacougne, tu était cadre et ton texte est parfait.
Je te rappelle néanmoins que tu as affaire ici à des salariés (jeunes pour la plupart) avec des CDD à la suite, et un CDI miraculeux quand une fille démissionne et un salaire au SMIC sur des contrats de 25h00.
Donc nous parlons d'heures supplémentaires mais il s'agit bien entendu d'un contingent d'heures complémentaires et supplémentaires !
Le problème est qu'on demande à ces filles de faire plus d'heures "de s'investire" et qu'il n'existe aucun élément de pointage des heures dans ces magasin (pas de pointeuse ni du minimum: un carnet de pointage). Il FAUT donc tenir soit même un carnet avec ses horaires et le faire (si possible) valider par la Direction (dur voir impossible). Il faudra apporter témoignages et tous éléments de preuve étayant vos heures complémentaires.
C'est aussi à l'employeur a apporter la preuve que ces heures n'ont pas été effectuées
L'absence d'éléments de pointage mis en oeuvre par lui est loin de plaider en sa faveur...
Toute entreprise "nette" aura en l'absence d'une pointeuse, un registre de relevé des heures d'entrée et de sortie de ses employés. Dans le cas contraire le doute est permis...

Re

Ce post n'était pas en rapport avec le sujet du forum.....

gascacougne a écrit:

Re

C'est clair mais voila sauf a faire appel a un syndicat, dans la très grande majorité des cas les employés (ées) ne savent pas grand chose des réalités de leurs droits (et devoirs) vis a vis de l'entreprise.

Il n'est pas rare de voir des employés être persuadés d'être dans leurs droits (par habitudes, écoute des ont dit, lecture du contenu de certains forums) alors que ce n'est pas le cas en réalité.

Le droit du travail est en constante évolution est complexe car si il y a des règles de bases, cela est évolutif et les règles sont différentes en fonction de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité des conventions collectives qu'elles soient générales ou spécifique a l'entreprise, et la jurice prudence est copieuse.

A ce jour par exemple quel employé se voit remettre copie du règlement intérieur et de la convention collective....?

Nous sommes d'accord sur ces points.
quoique rien oblige l'employeur à remettre au salarié le règlement intérieur ou la convention collective. Et là il faut différencier les entreprises de moins de 20 personnes et les autres.
Le règlement intérieur:
"L’affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l’entreprise. Il doit, en effet, faire l’objet de mesures de publicité (article L.122-36 du code du travail). Il rend opposable le règlement intérieur au salarié. Cet affichage s’effectue à une place convenable et aisément accessible. A l’endroit où le travail est effectué, dans les locaux et la porte où se fait l’embauche (article R.122-12 du code du travail). L’affichage est permanent. La carence d’affichage du règlement intérieur est susceptible de sanctions pénales (article R.152-4 du code du travail)."
La convention collective:
Elle devrait être affichée mais vu le nombre de pages, elle est normalement remise aux représentants du personnel et doit être consultable au service du personnel.
C'est justement pour concentrer et synthétiser ces informations qu'est né ce forum.
Nous n'avons pas la prétention de remplacer un avocat ou un syndicat ni d'apporter une réponse à chaque problème.
Mais les problèmes récurrents seront traités ici.
Les salariés qui ne savent pas ou se renseigner trouverons ici les réponses les plus courantes car les filles qui ont crée ce forum et notamment Nemesis qui peut apporter un témoignage de ce qu'il se passe "sur le terrain" tant au niveau des droits, que du vécu, des délais, et des moyens utilisés pour arriver à leurs fins.
Il va sans dire que lorsqu'on veut se lancer (et c'est ce qu'il faut faire si on veut pouvoir se regarder dans une glace), nous conseillons l'assistance d'un avocat. (voir le sujet ICI)
Tu as attaqué ton employeur chez les Prud'hommes ? bravo le résultat montre que tu as eu raison.
C'était pas facile ? nous n'avons jamais dit que ça l'était !
Faut il se laisser écraser par son employeur ? La réponse est dans votre attitude actuelle et future !
Personne ne prendra la décisison à votre place, nous ferons ici tout pour vous conseiller et vous motiver mais cela reste une décision et une fiereté personnelle de faire valoir ses droits ! Maintenant si votre fiereté se résume à des honoraires d'avocat, mieux vaut en effet rester dans le rang, il en faut !

Titine a écrit:

Bonjour,
Je suis apparemment la première à vous écrire !
J'ai trouvé ce forum vraiment super avec déjà une foule d'informations que je n'avais pas trouvé sur internet.
Ma fille travaille dans un magasin du groupe Vivarte.
Comme elle n'a pas le permis et que ce magasin se situe dans une zone commerciale non desservie par les bus, mon mari ou moi allons la chercher le soir à la fin de son travail.
Le magasin ferme à 19h00 et il arrive 2 à 3 fois par semaine que nous "poireautions" 40 à 50 mn devant la porte et dans une zone déserte tous les autres magasin ayant fermés. Ma fille n'a jamais récupéré ces heurs ni n'a été payée pour celle-ci.
Elle est en CDD (son troisième dans ce magasin) et elle ne dit rien car elle veut rester en bon termes car on lui promet un CDI si elle s'investit dans son travail.
Il faut dire que sa responsable ne lui laisse pas non plus le choix...
Je vais essayer de la motiver pour qu'elle réagisse. je vais lui montrer ce site en espérant qu'elle vous écrira.
En tout cas merci de l'avoir créé et je lui souhaite longue vie.
Martine L.

Je me reconnais facilement dans ce que vous dites !!! en ce qui concerne les heures supp. au delà des heures de travail, votre fille ne va jamais les récupérer, elle ne veut pas faire de vagues car on lui promet un CDI ( je suis passe par là et je sais ce qu'elle ressent) et malheureusement c'est comme ça qu'on tombe dans le piège !!! j ai vu des parents qui ont mis la pression a leurs enfants pour qu ils interrompent leur contrats avec la halle car tout travail doit être rémunérer !!! j ai eu des conversations avec quelques parents et ces derniers m ont confier que travailler dans ces conditions été inadmissible ...même des responsables des magasins voisins m'on dit " ne vous laissez pas faire par votre directrice, demandez vos droits et portez pleine ! car ce qu'elle fait est interdit par la loi du travail" ça a pris du temps avant de réagir mais on a fini par le faire et on a eu bien raison !!!!