La Halle aux Prud'hommes
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 | L'adresse de l'inspection du travail, le nom et le numéro de téléphone doivent être affichée dans votre établissement mais... bon ! Vous trouverez tout ça ici.
Article L.620-5 du Code du travail.
Ainsi, cet article dispose que "les chefs des établissements...sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel : - du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ; - des services de secours d'urgence; -de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent."
Au niveau des pénalités, l'article R.632-1 du même Code punit les manquements à cette obligation de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. La halle aux prud'hommes
Modérateur: Modérateurs
| 21 | 21 | Sam 26 Fév - 18:55
Symbiose  |  |  | L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations ( impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions.
Modérateur: Modérateurs
| 1 | 1 | Sam 26 Fév - 18:55
Symbiose | |  | Modérateur: Modérateurs
| 20 | 20 | Mer 16 Fév - 23:15
Symbiose | | Trouvez les juridictions de votre région: Tribunaux de Prud'hommes, Tribunaux de grande instance etc... avec lemoteur de recherche du ministère de la justice. La halle aux prud'hommes
Modérateur: Modérateurs
| 1 | 1 | Ven 18 Fév - 20:37
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