La Halle aux Prud'hommes


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Inspection du travail

L'adresse de l'inspection du travail, le nom et le numéro de téléphone doivent être affichée dans votre établissement mais... bon ! Vous trouverez tout ça ici. Article L.620-5 du Code du travail. Ainsi, cet article dispose que "les chefs des établissements...sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel : - du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ; - des services de secours d'urgence; -de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent." Au niveau des pénalités, l'article R.632-1 du même Code punit les manquements à cette obligation de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. La halle aux prud'hommes
Modérateur: Modérateurs
2121Sam 26 Fév - 18:55
Symbiose L'inspection du travail
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La mission de l'inspecteur du travail

L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations ( impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions.
Modérateur: Modérateurs
11Sam 26 Fév - 18:55
Symbiose L'inspection du travail
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Adresse de l'inspection du travail de votre région

Modérateur: Modérateurs
2020Mer 16 Fév - 23:15
Symbiose Région Alsace
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Les juridictions dans votre région

Trouvez les juridictions de votre région: Tribunaux de Prud'hommes, Tribunaux de grande instance etc... avec lemoteur de recherche du ministère de la justice. La halle aux prud'hommes
Modérateur: Modérateurs
11Ven 18 Fév - 20:37
Symbiose Tous les tribunaux de votre région
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